COMMENT RESERVER ?

  1. Nous contacter par téléphone pour effectuer une pré-réservation

  2. Confirmer la réservation par l’envoi d’un chèque de dépôt de garantie correspondant à 2 mois de location. Ce chèque est non encaissé jusqu’à l’entrée dans les lieux. En cas de désistement, une somme de 100 € (portée à 150 € pour un désistement intervenant – de 10 jours avant l’entrée dans les lieux) sera conservée par le propriétaire, le solde lui étant restitué.
    NB : Encaissement du chèque à l’entrée dans les lieux.

  3. Envoi par nous d’un reçu/bon de réservation des la réception du chèque de dépôt de garantie.

  4. A l’arrivée, établissement d’un état des lieux, signature d’un contrat de location (voir modèle de contrat de location), remise de l’attestation d’assurance, de l’autorisation de prélèvement automatique accompagné d’un RIB et paiement par chèque du premier mois de location.

CONTRAT DE LOCATION ET ÉTAT DES LIEUX

  1. DURÉE INITIALE DU CONTRAT
    Période de trois mois renouvelable par tacite reconduction et par période de trois mois, faute de résiliation  préalable. En cas de résiliation du contractant ou à l’expiration du présent contrat, la  notification de  résiliation ou de fin de contrat vaudra engagement formel de partir et  renonciation à tout maintien dans les lieux, sans qu’il n’y ait besoin de recourir à aucune  formalité. Faute de libérer les lieux à la date convenue, la clause pénale inscrite au présent contrat sera immédiatement applicable.

  2. RESILIATION
    Se fait lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier. Préavis d’un mois partant de la date de présentation du recommandé.

  3. TERMES DE PAIEMENT
    Mensuel d’avance par prélèvement automatique le 5 du mois, à partir du mois suivant la signature du contrat de location. Le premier mois est payable par chèque, au prorata du nombre de jours occupés. Les charges seront acquittés en même temps que le loyer. En cas de rejet du prélèvement, les frais correspondants (30 €) seront acquittés par le contractant.

  4. DÉPÔT DE GARANTIE
    Ce dépôt ne dispensera en aucun cas le contractant du paiement des locations et des charges aux dates fixées. Il sera restitué dans le délai maximal de 2 mois à compter du départ du client, déduction faite le cas échéant, des sommes dues et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu responsable en ses lieux et places. Le départ s’entend après le déménagement complet et l’établissement de l’état des lieux de sortie ainsi que la résiliation des abonnements en cours tels que l’électricité et le téléphone, l’exécution des réparations locatives, le paiement des taxes et impôts (art 1686 du code des impôts) et la remise des clés. A défaut de restitution du montant de garantie dans le délai prévu, le solde restant dû au client après arrêté des comptes produira des intérêts au taux légal en vigueur.

  5. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
    Résiliation immédiate et de plein droit du contrat en cas de non- paiement de tout ou partie des sommes dues et ce, 15 jours après ‘injonction de payer demeurée sans effet.

  6.  CLAUSE PÉNALE 
    Paiement par le client d’une pénalité de 20 % des sommes dues en cas de non-paiement de tout ou partie du loyer, du droit au bail et des charges en sus du règlement des sommes impayées et des frais engagés pour le recouvrement de ces dernières.

  7. COURTE DURÉE
    Pour une période de 3 à 6 mois, un forfait de 150 € sera à la charge du client, ce montant sera porté à 300 €,  pour une période inférieure à 3 mois. Aucunes de ces sommes ne seront  facturées au client si il occupe le logement 6 mois ou plus. Dans le cas contraire, ces sommes seront imputées sur le solde du dépôt de garantie et ce, au départ du client.

  8. HYGIÈNE & PROPRETÉ 
    Une somme de 80 € sera retenue sur le dépôt de garantie au départ du client. Cette somme comprend le remplacement  du ou des protèges-matelas, le nettoyage de la  housse de canapé et le ménage complet de l’appartement.

  9. ASSURANCE
    Assurance multirisque habitation à prendre par le client et attestation à remettre à l’entrée dans les lieux.      

N.B. : Si nécessaire lors de la restitution de l’appartement les objets manquants ou abîmes seront facturés au prix de remplacement figurant sur l’état des lieux.

condition de location immobiliere

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